Conditions générales d'utilisation de l'application Meersens

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent entre la société Meersens, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 20 rue Germain 69006 à LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 832 811 392 (ci-après dénommée « Meersens ») et toute personne physique de plus de seize (16) ans utilisant l’application Meersens Pro (ci-après désignée « l’Utilisateur »).

Ces conditions générales ont pour finalité d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition de l’application Meersens Pro (ci-après « l’Application ») et de régir ses conditions d’utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU, lesquelles entrent en vigueur au jour et à l’heure où l’Utilisateur coche la mention d’acceptation « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès aux Services proposés par l’Application.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application à la rubrique « A propos ». Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document qui pourrait s’avérer être en contrariété.

1. Mentions légales

1.1 Edition

L’Application est éditée par la société Meersens, SAS au capital de 55369 € dont le siège social est situé 20 rue Germain à Lyon (69006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de LYON sous le numéro 832 811 392 et portant le numéro de TVA intracommunautaire FR47 832811392.

Meersens peut être contactée par :

• Téléphone : +33 (0)7 63 97 49 18
• Courriel : info@meersens.com

1.2 Hébergement

L’Application et les données générées par son utilisation sont hébergées par la société Amazon Web Services, Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 37 500 €, dont le siège social est situé au 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 au Luxembourg et immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B-93815.

La société Amazon Web Services peut être contactée par téléphone au + 353 1 844 902 4700.

2. Définition

Les termes figurant au sein des présentes CGU auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application éditée et fournie par Meersens, disponible dans les plateformes de téléchargement Apple iOS et Android, donnant accès aux Services. Le terme englobe l’Application en tant que telle ainsi que l’ensemble de ses composantes (contenus, documentations, mises à jour etc.).

« Client » désigne toute entreprise, toute collectivité ou toute autre organisme ayant conclu un contrat avec Meersens.

« Données » désigne toutes les informations générées et/ou renseignées par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application, incluant les Données Personnelles.

« Données Personnelles » désigne les données se rapportant à l’Utilisateur qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

« Politique cookies » désigne la gestion des traceurs et autres cookies par Meersens et est accessible ici.

« Politique de confidentialité » se réfère à la gestion des Données Personnelles par Meersens et est accessible ici.

« Produits » désigne tout produit proposé et/ou mis à disposition par Meersens aux Utilisateurs.

« Programme » désigne une fonctionnalité permettant aux Clients ayant souscrit à l’offre Meersens d’engager des membres de leur choix dans l’Application, par le biais d’un code ou d’un email et d’un mot de passe. Le Programme est personnalisé par le Client et permet de répondre à un objectif relatif à l’environnement et/ou à la santé et au bien-être.

« Services » désigne les fonctionnalités et services fournis par Meersens et/ou son Client à l’Utilisateur, notamment par le biais de l’utilisation de l’Application.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure de plus de seize (16) ans, le cas échéant, sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou tuteur légal, ayant téléchargé l’Application.

3. Objet

L’Application, permet à ses Utilisateurs de devenir acteurs de leur environnement et de leur qualité de vie.

En effet, les diverses formalités dont elle est dotée permettent, inter alia, de pouvoir :  

• Évaluer les polluants en présence grâce aux données environnementales en temps réel et de manière prédictive,
• Tester son environnement immédiat précisément en effectuant un test avec un capteur de qualité environnementale de Meersens,
• Accéder aux interactions définies par le Client,
• Bénéficier de conseils et d’actions de prévention afin de minimiser les risques du quotidien,
• Prendre part à des challenges et des jeux qui aideront à limiter les nuisances environnementales sur la santé,
• Déterminer les impacts de santé réels de l’environnement, selon un profil personnalisé,
• Suivre son exposition quotidienne et hebdomadaire afin d’identifier les moments de plus forte exposition.

L’Application ne constitue pas un dispositif médical et est uniquement destinée à améliorer le bien-être de l’Utilisateur et à lui donner des informations générales sur son environnement immédiat. En aucun cas l’Application n’est destinée à :

• Un but diagnostique ou thérapeutique,
• La fourniture d’informations ou de conseils médicaux,
• L’atténuation ou le traitement de pathologies.

Meersens n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé de l’Utilisateur, qui est seul responsable de l’utilisation des Données renseignées dans, et fournies par, l’Application. Il incombe à l’Utilisateur, avant toute décision ou action, de consulter des professionnels de santé compétents. L’Utilisateur ne doit en aucun cas ignorer le conseil médical d’un professionnel de santé ni différer ou renoncer à l’obtention de ce conseil, notamment en raison de toute information qu’il aurait obtenue et/ou stockée dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services.

4. Accès à l’application

4.1 Configuration technique minimale

Pour pouvoir télécharger et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone ayant un système d’exploitation iOS ou Android et de la configuration technique minimale pour chacun de ces systèmes :

• Pour les Smartphones fonctionnant sous Android :

Système d’exploitation requis : Android 5.0 ou version ultérieure;

Lors de l’utilisation d’un capteur de mesure de qualité environnementale : le Smartphone doit disposer du Bluetooth Low Energy 4.0 afin de se connecter aux capteurs.

• Pour les Smartphones fonctionnant sous iOS :

Système d’exploitation requis : IOS 12.1 ou version ultérieure ;

Lors de l’utilisation de la mBox : le Smartphone doit disposer du Bluetooth Low Energy 4.0 afin de se connecter aux capteurs.

Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Meersens n’est pas en mesure de garantir que son Application soit toujours compatible avec l’appareil de l’Utilisateur.

4.2 Inscription

Lors de l’ouverture de l’Application, l’Utilisateur accède à un écran d’accueil, lui proposant de se connecter ou de s’inscrire.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et définir un mot de passe dont il s’engage à préserver la confidentialité. L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Meersens via l’adresse info@meersens.com de toute utilisation non autorisée de ses informations, ou en cas de suspicion de vol, perte ou accès non autorisé, avéré ou suspecté, de son compte ou de son mot de passe.

4.3 Inclusion à un programme

Lors de l’inclusion à un Programme, l’Utilisateur reçoit un mail d’enregistrement lui expliquant la démarche à suivre et lui permettant d’effectuer sa première connexion en tant que membre dudit Programme. L’Utilisateur peut, à tout moment et de manière unilatérale, décider de le quitter.

4.4 Création d’un profil

La création d’un profil (ci-après le « Profil ») dans l’Application requiert de l’Utilisateur qu’il renseigne certaines informations en fonction du Programme dans lequel il est inclus. Lors de l’établissement du profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour. Pour toute information relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut se reporter à la Politique de Confidentialité Meersens.

4.5 Mise à jour

Meersens peut, à sa seule discrétion, mettre à jour l’Application. La mise à jour de l’Application peut emporter l’ajout ou la suppression de certaines fonctionnalités. Certaines parties de l’Application peuvent ne pas fonctionner correctement si l’Utilisateur n’installe pas toutes les mises à jour.

5. Utilisation de l’application

5.1 Connexion et déconnexion

Lors de l’ouverture de l’Application, l’Utilisateur accède à un écran d’accueil lui proposant de se connecter. Pour ce faire, il faut renseigner son identifiant et son mot de passe.

Pour se déconnecter, il est nécessaire d’appuyer sur le bouton « Se déconnecter » depuis l’écran de son Profil.

5.2 Communications

En téléchargeant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte de répondre aux communications adressées à Meersens par l’Utilisateur.

L’inscription à l’Application emporte inscription à la newsletter, laquelle est envoyée par email aux Utilisateurs. Ceux-ci peuvent se désinscrire à tout moment en cliquant sur le bouton « se désinscrire » en bas de la newsletter ou en envoyant un mail à info@meersens.com.

Tout envoi de message marketing par Meersens est soumis à l’approbation spécifique préalable de l’Utilisateur, qui peut retirer cette autorisation à tout moment en écrivant à l’adresse info@meersens.com.

5.3 Utilisation des services

L’Utilisateur et le Client s’engagent à utiliser l’Application conformément à sa destination ne pas en faire un usage commercial.

L’Utilisateur et le Client sont autorisés à insérer, sur leur propre site ou application, un lien vers l’Application, à condition que ce lien (i) identifie précisément Meersens, sans l’utilisation de tout autre signe distinctif et/ou élément de propriété intellectuelle de Meersens tel que son logo et (ii) ne crée pas l’apparence d’une affiliation ou d’un partenariat, sous quelque forme que ce soit, entre Meersens et le site ou l’application de l’Utilisateur. En tout état de cause, Meersens peut, à tout moment et à son entière discrétion, retirer cette autorisation à tout Utilisateur.

5.4 Disponibilité de l’application

Meersens est tenu à une obligation de moyens et s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs l’Application une disponibilité de 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la responsabilité de Meersens ne peut pas être engagée lorsqu’une des conditions fixées à l’article 9.2 est remplie.

6. Gestion des données à caractère personnel

L’Utilisateur est seul responsable des Données qu’il renseigne dans l’Application, sur lesquelles Meersens n’effectue pas de contrôle. Les données à caractère personnel communiquées sont traitées conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Lesdites données sont traitées par Meersens, en tant que responsable de traitement conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible ici.

En vertu de la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de ses données personnelles.

7. Licence d’utilisation

Meersens confère à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application. Ce droit est accordé à titre personnel, non exclusif, révocable, non transférable et non cessible.

L’Utilisateur s’interdit de modifier l’ingénierie, de décompiler, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source ou les algorithmes de Meersens.

En aucun cas l’Utilisateur n’acquière de droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou sur son contenu.

8. Géolocalisation

Pour que l’Application fonctionne, l’activation de la géolocalisation est nécessaire. L’utilisation de cette fonctionnalité requière le consentement préalable exprès de l’Utilisateur. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée ou activée.

9. Responsabilité

9.1 Principes

9.1.1 Responsabilité de Meersens

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Meersens est tenue d’une obligation de moyens.

En conséquence, bien que Meersens mette tout en œuvre pour que les informations fournies soient les plus justes possibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant aux informations publiées, en particulier relativement à leur exactitude, leur exhaustivité, ou leur mise à jour. Toutefois, il convient de considérer que ces dernières sont réputées fiables.

9.1.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et des données de son compte en cas d’accès par un tiers non habilité, dès lors qu’il est établi que le tiers en question disposait des données d’identification permettant l’accès au compte de l’Utilisateur pour une raison autre qu’un manquement de Meersens dans la protection des données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du matériel informatique et/ou de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et, de manière générale, de tout équipement dont il a besoin pour l’utilisation de l’Application, et non fourni par Meersens.

Meersens est seul décideur de la mesure à adopter en cas de manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU.

9.2 Limitation de la responsabilité

Meersens ne saurait être tenue pour responsable en cas :

• De dysfonctionnement de l’Application, notamment dû à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou aux fins d’amélioration et/ou de modification de l’Application, qui pourront être effectuées sans que Meersens en avertisse préalablement l’Utilisateur ;
• D’interruptions d’accès à l’Application ;
• De données illicites, inexactes, incomplètes saisies sur l’Application par un Utilisateur ou un Client
• Des conséquences dommageables résultant des anomalies, incidents de transmission ou autres dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant du dysfonctionnement du matériel, des logiciels et des moyens techniques et/ou informatiques mis en œuvre par l’Utilisateur et non fournis par Meersens ;
• Des conséquences dommageables résultant par l’utilisation du mot de passe et de l’identifiant par une personne non autorisée. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite et Meersens décline toute responsabilité quant aux risques y afférant ;
• De l’infection de l’ordinateur ou de tout matériel informatique de l’Utilisateur par un virus, suite à l’utilisation ou à l’accès au site ;
• D’inadéquation de l’Application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur ;
• De l’usage et de l’interprétation que l’Utilisateur fait des informations mises à sa disposition par le biais de l’Application ;
• De toutes conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’étendue, subies du fait de l’Application, sauf dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de Meersens.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale de l’Application ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant l’Application, appartiennent exclusivement à Meersens, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable de Meersens.

Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété ni sur l’Application, ni sur chacune de ses composantes. L’ensemble n’est disponible qu’à des fins de consultation.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par Meersens.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que dans un cadre exclusivement privé. Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’Application ou de l’un des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Meersens, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par la règlementation en vigueur.

Toute utilisation autorisée par Meersens des éléments composant ou figurant dans l’Application doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

La dénomination « MEERSENS » est une marque protégée en France sous le numéro 4388302.

Sauf autorisation expresse et préalable de Meersens, tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant dans l’Application, appartenant à Meersens ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

11. Cessation – Clotûre – Suspension du compte

L’Utilisateur peut cesser, à tout moment et sans motif, d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur peut clôturer, à tout moment et sans motif, son compte, via l’onglet « Supprimer mon compte » ou en écrivant à info@meersens.com.

Le devenir des Données Personnelles de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte est décrite dans la Politique de Confidentialité.

Meersens se réserve expressément le droit de modifier, suspendre, retirer l’Application ou toute portion de celle-ci, de limiter l’utilisation ou de désactiver l’accès à toute ou partie de l’Application à tout moment, sans préavis, ni responsabilité, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU. Il est primordial que l’Utilisateur sauvegarde régulièrement ses données sur son appareil afin d’éviter toute perte.

12. Durée

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et tant que ce dernier utilisera l’Application et/ou l’un de ses Services.

13. Renseignements – Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes CGU, toute demande d’information ou réclamation relative à l’Application peut être adressée :

• Par courriel à l’adresse : info@meersens.com ;
• Par courrier à l’adresse : 20 rue germain – 69006 LYON, FRANCE.

14. Nullités

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité, ni altérer la validité des autres stipulations.

15. Règlement des différends

15.1 Juridictions compétentes

Tout litige entre l’Utilisateur et Meersens, notamment liée à la validité, l’interprétation, l’exécution, et/ou le non-respect par l’Utilisateur d’une des stipulations des présentes CGU, fera l’objet d’un règlement à l’amiable devant l’un des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées en vertu des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

15.2 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française et rédigées en langue française. Toute traduction ne vaut qu’à titre d’information.

16. Mise à jour

Meersens se réserve le droit de modifier, de manière unilatérale et à tout moment, les contenus des CGU sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire. En cas de modifications substantielles, il pourra être demandé aux Utilisateurs d’accepter ou de refuser la version révisée. La version ainsi modifiée entre en vigueur au moment de l’acceptation. En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application.

17. Utilisation des données dans le cadre du projet pilote Santé Environnement

A l’occasion de ce projet, Meersens utilisera les données anonymisées, collectées et générées :

• Dans le cadre de l’entraînement des modèles entre santé et environnement,
• Aux fins de communication des résultats au travers de la création de contenus (articles, infographies, newsletters, etc.),
• Dans un souci d’amélioration de ses solutions par la prise en compte des retours des Utilisateurs.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur consent à ce que son utilisation de l’Application Meersens Pro et les données en découlant soient utilisées par Meersens dans les limites de ce qui est susmentionné.